Documents Administratif

ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Le Président de la Communauté de communes du Vallespir, Vu l’article L 2121-26 du Code général des collectivités territoriales, Vu la Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, modifiée, et ses décrets d’application, Vu le code des relations entre le public et l’administration

ARRÊTÉ

Article I : Accès aux documents administratifs  - Personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA)

Le code des relations entre le public et les usagers, en ses articles L 330-1 et R 330-2 à R330-4, prévoit la désignation d’une personne responsable de l’accès au sein des administrations.
Le président de la communauté de communes du Vallespir a désigné Mme Michelle GUILLAUME PALOMERAS, Directrice générale des services, responsable de l'accès aux documents administratifs par arrêté n°2019/539 du 30 décembre 2019.

A ce titre, Mme Michelle GUILLAUME PALOMERAS est notamment chargée de :
- Réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;
- Assurer la liaison entre l'autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commission d'accès aux documents administratifs (CADA).

Article II : Demandes de communication

Toute personne peut, sans avoir à justifier d’une qualité particulière ou d’un motif quelconque, accéder aux documents administratifs de la communauté de communes, sous réserves des dispositions légales.
La demande de communication doit être préalablement présentée via le formulaire adéquat (disponible à la Communauté de communes ou sur le site internet vallespir.com), soit :
- par voie postale à l’adresse suivante : Communauté de communes du Vallespir – 2 Avenue du Vallespir – 66400 CERET
- par courriel à l’adresse : dgs@vallespir.com
- soit par enregistrement directement à la communauté de communes aux horaires prévus dans le présent règlement (article III) pour la consultation des documents.

Cette demande préalable est obligatoire.
Aucune communication ne pourra être faite de manière directe. L’administration n’est, en effet, jamais tenue de communiquer un document spontanément.
Il est conseillé de conserver la copie du formulaire de demande daté du jour du dépôt à la communauté de communes, au titre de preuve.

Article III : Conditions de communication

Le droit d'accès s'exerce suivant l'une des modalités suivantes, au choix de l'intéressé :

 

  • par consultation gratuite sur place à la communauté de communes aux horaires suivants : du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 et le vendredi de 9h00 à 12h00, sauf si les impératifs de conservation du document s'y opposent ;

 

  • par courrier ou par courrier électronique lorsque le document existe sous format électronique ;

 

  • par délivrance d'une copie sur papier.

 

La communauté de communes dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande pour prendre la décision d’y faire droit ou de la rejeter. En cas de rejet, vous recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception les motifs du rejet ainsi que la notification des voies et délais de recours contre cette décision.

 A noter : la loi prévoit un recours préalable obligatoire devant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) avant toute saisine du tribunal administratif compétent.
Ce recours préalable doit être exercé dans les deux mois qui suit la notification de la décision de rejet de votre demande de communication.

Les précisions relatives à la procédure de saisine de la CADA figurent aux articles R 343-1 à R 343-5 du code des relations entre le public et les usagers.

Vous trouverez les principales informations concernant les modalités de communication des documents administratifs sur le site de la Commission d'accès aux documents administratifs ou sur le site de Service-Public.fr (rubrique Papiers-citoyenneté, Relations avec les administrations) : http://vosdroits.service-public.fr/F2467.xhtml

Article IV : Dispositions relatives à l’exécution du règlement

Le présent règlement entrera en vigueur le 13/01/2020.
La directrice générale des services est chargée de l’exécution du présent règlement qui sera publié et affiché et dont ampliation est adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales et à la CADA.

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