Urbanisme

URBANISME

Depuis le 1er juillet 2O15, le Service urbanisme intercommunautaire Vallespir-Haut Vallespir créé au sein de la Communauté de communes du Vallespir traite certains actes d’urbanisme pour huit communes de la Communauté de communes du Vallespir (Le Boulou, Céret, Les Cluses, Maureillas-Las Illas, Reynès, Saint Jean Pla de Corts, Taillet, Vivès) et huit communes de la Communauté de communes du Haut Vallespir (Amélie les Bains-Palalda, Arles sur Tech, Montbolo, Montferrer, Prats de Mollo-La Preste, Saint Laurent de Cerdans, Serralongue, Taulis).

Fonctionnement du Service Urbanisme Intercommunautaire

La mairie demeure le guichet unique pour le dépôt de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme et l’interlocuteur privilégié auprès de ses administrés. 

Pour les communes adhérentes du service d’instruction mutualisé, les demandes de certificats d’urbanisme opérationnels, déclarations préalables de division ou créant de la surface de plancher, permis (d’aménager, de construire et de démolir) sont transmises par la commune au Service urbanisme intercommunautaire. 

Celui-ci vérifie que le dossier comporte l’ensemble des pièces obligatoires, procède aux consultations qui s’avèrent nécessaires, examine la conformité aux règles d’urbanisme en vigueur sur la commune (règlement national d’urbanisme, carte communale, POS ou PLU) ainsi qu’aux servitudes d’utilité publique (plans de prévention des risques notamment). 

Une fois le dossier complet et l’ensemble des avis des services et commissions recueillis, le service rédige le projet de décision et le transmet à la commune. Le maire demeure compétent pour signer les autorisations d’urbanisme.

Activité du service en 2019

En 2O19 comme chaque année, l’équipe du Service urbanisme intercommunautaire s’est efforcée de gérer aux mieux pour ses communes adhérentes les diverses évolutions réglementaires qui affectent régulièrement l’application du droit des sols. Cela a été en 2O19 :

• La prise en charge par le service, planifiée en 2O18, de l’instruction des demandes d’avis sur l’accessibilité des établissements recevant du public, en lieu et place des services de l’Etat (DDTM). 41 dossiers "accessibilité" ont été instruits sur l’année.

• L’entrée en application de la loi ELAN du 23 novembre 2O18 (loi portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique).

• L’approbation du PLU de Reynès le 1O avril 2O19 qui a mis fin à l’application du RNU pour cette collectivité

• Le "porter à connaissance" par le Préfet, le 11 juillet 2O19, pour les communes des SCOT (schémas de cohérence territoriale) Plaine du Roussillon et Littoral Sud,  du Plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) entraînant l’application de nouvelles règles en matière de

lutte contre les inondations pour l’instruction des autorisations d’urbanisme et pour l’élaboration des documents d’urbanisme, y compris pour les communes dotées d’un Plan de prévention des risques naturels.

• Le recueil d’informations en vue de l’entrée en application au 1er janvier 2O22 de la dématérialisation totale des autorisations d’urbanisme. A partir de cette date, les communes de plus de 3 5OO habitants auront l’obligation d’être en mesure de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, déclarations préalables et permis de construire.

Volume de dossiers traités 

Au niveau du volume d’activité de l’année 2O19,  le Service urbanisme intercommunautaire a instruit 5O3 dossiers dont  372 pour la Communauté de communes du Vallespir  (CCV)  et 131 pour la Communauté de communes du Haut Vallespir (CCHV). 

En 2O18, 355 demandes d’autorisation d’urbanisme avaient été traitées par le service :   262 pour la CCV, 93 pour la CCHV.

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