Aide exceptionnelle aux loyers professionnels

Dès le début de la deuxième période de confinement, la CCV s’est fortement mobilisée auprès des entreprises, en instituant, par délibération du Conseil communautaire n°2020/197/D en date du 23 novembre 2020, une aide d’urgence au paiement du loyer locatif du mois de novembre pour les entreprises impactées par la crise sanitaire Covid-19 et soumises à fermeture administrative dans le cadre de la convention L’OCCAL-LOYERS avec la Région Occitanie.

Le déconfinement, retranscrit dans le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, a maintenu des mesures de fermetures administratives pour certaines activités à partir du 1er décembre 2020. Le conseil communautaire a donc instauré, par délibération du Conseil communautaire du 14 décembre 2020, une aide financière complémentaire aux entreprises fortement impactées par la crise du Covid-19, en prenant en charge tout ou partie de leur loyer professionnel pour la période du 1er décembre 2020 au 20 janvier 2021.

Cette aide financière vise à soulager la trésorerie des entreprises relevant des activités particulièrement impactées sur le territoire communautaire, ayant fait l’objet d’une fermeture administrative suite au décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié par décret n°2020-1454 du 27 novembre 2020.

L’aide porte sur le loyer dû par l’entreprise pour la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 20 janvier 2021 (date prévisionnelle de la fin des mesures de fermeture administratives), sur la base d’un montant maximum de 500€ pour le mois de décembre et proratisé sur 20 jours pour le mois de janvier.

L’aide pourra être reconduite sur délibération expresse du conseil communautaire en fonction de la prolongation des mesures de fermetures administratives par le gouvernement.

L’octroi des aides aux loyers sera possible dans la limite du budget alloué à ce dispositif par la CCV.

Entreprises éligibles

Sont éligibles à ce dispositif d'aide aux loyers, les petits commerces et artisans bénéficiant d’une vitrine physique ou d’un point de vente avec pour ambition de soutenir les activités et services dynamisants pour les centres villes des communes, impactés par une fermeture administrative, relevant des catégories ne pouvant toujours pas accueillir du public à compter du 1er décembre, à savoir :

1° Etablissements de type N : Restaurants et débits de boisson ;

2° Etablissements de type O : Hôtels, pour les espaces dédiés aux activités de restauration et de débit de boisson ;

3° Les terrains de camping et de caravanage sauf lorsqu'ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier.

4° Etablissements de type X : Etablissements sportifs couverts ;

Par ailleurs, les activités d’hôtellerie, forces économiques du territoire, seront éligibles. Ces activités, bien que non soumises à fermeture administrative, subissent la crise autant que les activités fermées administrativement, du fait de l’absence totale de touristes pendant la période de confinement.

 

Critères d’éligibilité

Peuvent bénéficier de cette aide les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

  • être commerçants et/ou artisans avec une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers hors professions libérales, attestant que le lieu de l’établissement est sur le territoire de la CCV,
  • avoir subi une fermeture administrative à partir du 30 octobre 2020 et relever d’une activité listée ci-avant,
  • ne pas avoir bénéficié d’une exonération de loyer par le bailleur,
  • être créées avant le 1er Novembre 2020,
  • avoir un effectif inférieur à 10 salariés,
  • être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Registre des Métiers,
  • avoir pris à bail (commercial ou précaire) un local avec vitrine physique ou un point de vente ; l'exclusion est faite des artisans commerçants propriétaires ou en cours d’acquisition des murs d’exploitation, en nom propre ou via une société ou SCI détenue par eux-mêmes et/ou leurs ayants droits, ou locataires d’une collectivité territoriale,
  • avoir un CA constaté lors du dernier exercice clos inférieur à un 500 000 €. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et la date de sollicitation de l’aide doit être inférieur à 42 000 €.
  • être à jour de ses cotisations sociales et fiscales au 31 décembre 2019,
  • ne se trouvant pas en situation de liquidation judiciaire au 1er octobre 2020,
  • n’ayant pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er octobre 2020,
  • ne pas avoir été au 31 décembre 2019, en procédure de redressement judiciaire ou de sauvegarde. Attention, une entreprise de plus de 10 salariés, en procédure de redressement ou de sauvegarde qui serait passée en plan de continuation ou de sauvegarde avant le 31 décembre 2019, peut bénéficier du Contrat régional « Entreprises en difficulté » (sous réserve qu’elle ne soit pas retombée en cessation de paiement au 1er Mars). Une entreprise de plus de 10 salariés qui connait des difficultés du fait de la crise sanitaire et sans accès au crédit bancaire peut bénéficier du Contrat « Entreprises en crise de trésorerie Covid » sous réserve de son éligibilité.

Montants de l’aide :

L’aide prend la forme d’une subvention en trésorerie dédiée au payement du loyer de l’entreprise au titre du mois de décembre 2020, à savoir du 1er au 31 décembre 2020 et du 1er au 20 janvier 2021. Cette subvention est équivalente au montant du loyer mensuel échu exigible TTC, dans la limite de 500 € pour décembre et de 322,58€ pour janvier 2021.

Si l’entreprise était soumise à obligation de fermeture administrative sur une durée plus courte, l’aide sera proratisée aux nombres de jours de fermeture administrative.

Aides soumises au règlement de minimis.

Comment déposer sa demande ?

Dépôt des dossiers :

  • par le formulaire en ligne ci-après

ou

  • par mail à aideauloyer@vallespir.com avec l’ensemble des pièces listées ci-après accompagnées d’un courrier justifiant la demande de l’entreprise.

L’instruction des demandes sera réalisée par la CCV. L’acceptation de la demande se matérialisera par arrêté du Président de la CCV et notification à l’entreprise par courrier.

Date limite de dépôt de dossier :

  • Les entreprises pourront déposer leur demande d’aide du 4 janvier au 28 février 2021 inclus.

Pièces à fournir :

Les entreprises devront être en capacité de prouver leur éligibilité selon les critères définis en fournissant dans leur demande en ligne, par mail ou courrier, l’intégralité des justificatifs et documents ci-dessous :

  • Extrait K ou Kbis (pour les sociétés immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés) ou Extrait D1 (pour sociétés immatriculées au Répertoire des Métiers) délivré moins de six mois avant la date de la demande et sur lequel doivent figurer clairement le numéro d'identification, la forme juridique, l'adresse du siège, l'adresse du principal établissement, la date de constitution et les coordonnées du dirigeant principal ;
  • Attestation comptable certifiant le chiffre d’affaires annuel (ou moyen mensuel pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019) réalisé par l’entreprise sur l’exercice 2019 ;
  • Avis d’échéance de loyer (ou quittance de loyer) du mois de décembre 2020 et/ou janvier 2021, précisant l’identité du bailleur et du locataire, l’adresse du bien loué, la date d’échéance (ou quittance) et le montant du loyer et des charges ;
  • Déclaration sur l’honneur signée par le dirigeant de l’entreprise certifiant :
    • la date de fermeture administrative de l’établissement,
    • la non exonération par son bailleur des loyers considérés,
    • la régularité de l’entreprise au regard de ses obligations sociales et fiscales au 31 décembre 2019
  • Relevé d’identité bancaire au nom de l’établissement afin de pouvoir procéder au versement de l’aide financière si celle-ci est approuvée sur la base des documents et justificatifs fournis.

Quel Cumul possible ?

L'aide au loyer pour les artisans commerçants s'inscrit dans le cadre du Plan d’aides exceptionnelles de la CCV. Elle est cumulable avec les autres dispositifs du Plan.

RGPD :

La CCV s’engage à utiliser ces données strictement dans le cadre de ses mesures d’urgence décrites dans le présent règlement et du fonctionnement du service Développement économique, conformément aux dispositions prévues

Déposer votre demande d'aide :

Téléchargez votre attestation sur l'honneur à remplir et nous renvoyer en pièce jointe du formulaire (TÉLÉCHARGEMENT)

FORMULAIRE DE DEMANDE D'AIDE EXCEPTIONNELLE AU LOYER DES ENTREPRISES FERMÉES ADMINISTRATIVEMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA CCV - DÉCEMBRE 2020/JANVIER 2021