Aide exceptionnelle aux loyers professionnels

Dès le début de la deuxième période de confinement, la CCV s’est fortement mobilisée auprès des entreprises, en instituant, par délibération du Conseil communautaire n°2020/197/D en date du 23 novembre 2020, une aide d’urgence au paiement du loyer locatif du mois de novembre pour les entreprises impactées par la crise sanitaire Covid-19 et soumises à fermeture administrative dans le cadre de la convention L’OCCAL-LOYERS avec la Région Occitanie.

Le déconfinement, retranscrit dans le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, a maintenu des mesures de fermetures administratives pour certaines activités à partir du 1^er décembre 2020. Le conseil communautaire a donc instauré, par délibération du Conseil communautaire du 14 décembre 2020, une aide financière complémentaire aux entreprises fortement impactées par la crise du Covid-19, en prenant en charge tout ou partie de leur loyer professionnel pour la période du 1^er décembre 2020 au 20 janvier 2021.

Cette aide financière vise à soulager la trésorerie des entreprises relevant des activités particulièrement impactées sur le territoire communautaire, ayant fait l’objet d’une fermeture administrative suite au décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié par décret n°2020-1454 du 27 novembre 2020.

L’aide porte sur le loyer dû par l’entreprise pour la période comprise entre le 1^er décembre 2020 et le 20 janvier 2021 (date prévisionnelle de la fin des mesures de fermeture administratives), sur la base d’un montant maximum de 500€ pour le mois de décembre et proratisé sur 20 jours pour le mois de janvier.

L’aide pourra être reconduite sur délibération expresse du conseil communautaire en fonction de la prolongation des mesures de fermetures administratives par le gouvernement.

L’octroi des aides aux loyers sera possible dans la limite du budget alloué à ce dispositif par la CCV.

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